SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Le champ d’application

Les organismes de services à la personne de droit privé (en dehors des auto-entrepreneurs) peuvent être, soit des associations de loi 1901 qui dépendent de la Convention Collective Nationale (CCN) de l’aide à domicile (IDCC 2941), soit des entreprises qui dépendent de la CCN des services à la personne (IDCC 3127 ; n° brochure 3370) à laquelle ce site est dédié.

La CCN des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et entrée en vigueur le 1ernovembre 2014 pour toutes les entreprises de services à la personne à but lucratif dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile ou de son lieu de travail (conciergeries d’entreprise).


Présentation du secteur

Le secteur des entreprises de Services A la Personne (SAP) étant assez récent et la CCN d’autant plus, toutes les entreprises SAP ne sont pas encore répertoriées comme telles, ni n’utilisent un code APE correspondant ni ne cotise à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de branche, l’AGEFOS-PME. Du coup, les différents chiffres disponibles varient du simple au quadruple. Une autre difficulté est à prendre en compte : les doubles-comptes car les salariés des SAP peuvent travailler en tant que salariés du particulier employeur et dans une entreprises SAP ou une association, ils seront alors décomptés plusieurs fois.

D’après la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et de Statistiques), les heures rémunérées aux entreprises privées (hors auto-entrepreneurs) représentent en 2015 un peu plus de 76 400 équivalent temps plein, soit 34,1% des heures réalisées par les organismes de SAP quand les associations fournissent 56% des heures, les organismes publics (CCAS…) 10% et les auto-entrepreneurs 1%.

En nombre de structures, en moyenne en 2015, la DARES a répertorié 11 560 entreprises de SAP, 7 920 auto-entrepreneurs, 5 480 associations et 1 310 organismes publics pour un total de 410 000 salariés intervenants en mode prestataire.

D’après AGEFOS-PME, en 2013, seulement 2 973 entreprises lui ont versé leur cotisation pour la formation professionnelle pour un total de 44 217 salariés.

 

Par contre, la DGT, pour la mesure de l’audience des organisations patronales, comptait en 2016 2317 entreprises avec au moins 1 salarié pour un total de 109 354 salariés.


La branche

4 organisations syndicales de salariés représentatives (arrêté du 1er mars 2018) :

  • CFDT : 39,45% (+9,74%)
  • CFTC : 30,63% (+20,01%)
  • CGT : 15,63% (-15%)
  • FO : 14,29% (-3,99%)

4 organisations patronales représentatives (arrêté du 21 décembre 2017) :

  • Le SESP : 44,35%
  • La FEDESAP : 32,03%
  • Le SYNERPA : 13,77%
  • La FFEC : 9,86%

 

PS : en 2013, la représentativité des organisations syndicales étaient celles des confédérations au niveau national interprofessionnel, la convention collective n'étant pas étendue avant le début du cycle 2009-2012.